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Immobilier

Depuis le 1er avril 2016, les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de suivre une formation continue. (Décret du 18 février 2016, publié au JO le 21 février 2016)

Celle-ci a pour objectif d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
Aujourd'hui, la durée de validité de la carte professionnelle est de 3 ans.
A l’issue des trois années consécutives d’exercice, les professionnels de l’immobilier devront justifier avoir suivi une formation continue pour en obtenir le renouvellement.
Attention ! La carte professionnelle ne pourra être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli l'obligation de formation à laquelle la loi les soumet.

Qui est concerné par cette obligation ?

  • Les titulaires d'une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services) ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires, 
  • Les directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,
  • Les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour lui.

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